CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent document contractuel régit l’achat de produits et de services sur le site internet appartenant à LA CASA DEL PLANO.
En acceptant ce document, l’UTILISATEUR déclare :
Avoir lu et compris les dispositions du présent document.
Disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
Accepter l’ensemble des obligations énoncées dans le présent document.
Les présentes conditions ont une durée de validité indéterminée et s’appliquent à tous les contrats conclus sur le site internet de LA CASA DEL PLANO.
LA CASA DEL PLANO déclare connaître la législation en vigueur dans les pays où elle propose ses services et en assumer la responsabilité. Elle se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions, sans incidence sur les biens ou les offres promotionnelles souscrits avant la modification.
Identité des parties contractantes
D’une part, le prestataire des services souscrits par l’UTILISATEUR est LA CASA DEL PLANO, INFOPIRINEO S.C., dont le siège social est situé CALLE RIO CINCA, 5 BAJOS 22330 AINSA HUESCA, portant le numéro d’identification fiscale (NIF) J22202774, et dont le service client est joignable au +34 606 30 30 40. D’autre part, l’UTILISATEUR est inscrit sur le site au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, dont il assume l’entière responsabilité quant à l’utilisation et à la conservation. Il répond également de l’exactitude des données personnelles communiquées à LA CASA DEL PLANO.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre LA CASA DEL PLANO et l’UTILISATEUR lorsque ce dernier accepte, au cours de la procédure de réservation en ligne, la location d’un bien à titre d’hébergement temporaire.
La relation contractuelle établie par une réservation d’hébergement consiste en la location du bien choisi pour une durée limitée, moyennant un prix déterminé affiché publiquement sur le site. Les éventuels services supplémentaires doivent être souscrits au moment de la réservation.
Procédure de conclusion du contrat
Pour accéder aux services ou aux produits proposés par LA CASA DEL PLANO, l’UTILISATEUR doit s’inscrire sur le site en créant un compte. Il doit à cette fin fournir librement et volontairement les données personnelles demandées. Celles-ci seront traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), selon les modalités détaillées dans les mentions légales et la politique de confidentialité du site.
L’UTILISATEUR choisit un identifiant et un mot de passe et s’engage à les utiliser avec diligence, à ne pas les communiquer à des tiers et à informer LA CASA DEL PLANO de leur perte ou de leur vol, ou de tout accès éventuel par un tiers non autorisé, afin que l’accès puisse être bloqué immédiatement.
Une fois son compte créé, l’UTILISATEUR est informé que, conformément à l’article 27 de la loi espagnole 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de conclusion du contrat suit les étapes suivantes :
1. Conditions générales de vente.
2. Procédure de réservation et de paiement
3. Annulations.
4. Réclamations.
5. Force majeure.
6. Compétence.
7. Dispositions générales de l’offre.
8. Prix et durée de validité de l’offre.
9. Procédure d’achat.
10. Garanties applicables.
11. Droit applicable et juridiction compétente.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Sauf accord particulier écrit, toute commande passée auprès de LA CASA DEL PLANO vaut acceptation par l’UTILISATEUR des présentes conditions juridiques. Aucune disposition formulée par l’UTILISATEUR ne peut déroger à celles de LA CASA DEL PLANO sans avoir été expressément acceptée par celle-ci, au préalable et par écrit.
2. PROCÉDURE DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT
Notre système automatisé de disponibilités et de tarifs vous permet de choisir l’appartement ou la maison qui vous intéresse et de régler immédiatement en ligne 100% du prix de la location.
Confirmation de réservation : une fois le paiement effectué, la réservation est immédiatement confirmée et vous recevez rapidement un e-mail contenant toutes les informations (adresse de l’appartement, coordonnées de la personne à contacter, dates, etc.).
Sécurité du paiement en ligne : LA CASA DEL PLANO s’engage à protéger au maximum les données des UTILISATEURS et ne peut à aucun moment accéder au numéro de carte bancaire saisi dans le formulaire, ni le consulter. Ces informations sont chiffrées et ne sont visibles que par l’établissement bancaire.
Arrivées : Les clés peuvent être retirées dans nos bureaux de LA CASA DEL PLANO entre 17:00 ET 21:00. Les arrivées après 24:00 ne sont pas acceptées ; passé cet horaire, vous ne pourrez accéder à votre hébergement qu’à partir de 8:00 le lendemain matin, sauf accord contraire avec LA CASA DEL PLANO.
À votre arrivée, conformément à la législation en vigueur, vous devez nous remettre le formulaire de réservation et nous procéderons à l’identification de tous les occupants de l’hébergement.
L’hébergement est remis propre et dispose de tous les ustensiles et équipements de cuisine. Les serviettes de bain et le linge de lit de chaque personne sont compris dans le prix de la location.
Départs : Le départ de l’hébergement s’effectue entre 8:00 et 10:00.
L’hébergement doit être laissé dans l’état dans lequel vous l’avez trouvé à votre arrivée.
Responsabilités du client : Le client s’engage à respecter les règles de vie collective. Pendant les heures de repos, de 22:00 à 8:00, les fêtes et le bruit sont interdits dans l’hébergement. Le nombre d’occupants ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale annoncée.
L’électricité et l’eau doivent être utilisées de manière responsable. Lorsque la climatisation fonctionne, veillez à fermer les portes et les fenêtres.
Le titulaire du contrat est responsable du bon comportement de tous les occupants. Dans le cas contraire, LA CASA DEL PLANO se réserve le droit d’expulser les occupants de l’hébergement, sans droit à réclamation ultérieure ni à une quelconque indemnisation.
Ni LA CASA DEL PLANO ni le propriétaire ne peuvent être tenus responsables des dommages directs ou indirects résultant d’une mauvaise utilisation de l’hébergement, notamment, sans que cette liste soit exhaustive : dégradations, pertes consécutives à des incendies, vols, actes délictueux, accidents ou autres dommages.
3. ANNULATIONS (DROIT DE RÉTRACTATION)
LA CASA DEL PLANO n’accepte les annulations de réservation que si elles sont formulées par écrit, par e-mail à : info@lacasadelplano.com
• Annulation gratuite jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée.
• En cas d’annulation dans les 14 jours précédant l’arrivée, les frais s’élèvent à 100% du montant total de la réservation.
• En cas de non-présentation, les frais s’élèvent également à 100% du montant total de la réservation.
Les réservations déjà confirmées conservent les conditions acceptées lors de la conclusion du contrat.
4. RÉCLAMATIONS
Notre objectif est d’offrir à nos clients un séjour agréable.
Si une panne affecte les installations ou les appareils électroménagers pendant la location, vous devez en informer immédiatement LA CASA DEL PLANO afin qu’elle puisse être résolue dans les meilleurs délais.
En cas de force majeure (dégât des eaux, incendie, etc.), LA CASA DEL PLANO remplacera l’hébergement réservé par un autre bien présentant les mêmes caractéristiques. Si aucun hébergement n’est disponible, LA CASA DEL PLANO remboursera l’intégralité du montant payé.
5. FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement résultant d’un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est reportée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
6. COMPÉTENCE
L’UTILISATEUR ne peut céder, transférer ni transmettre les droits, responsabilités et obligations souscrits.
Si l’une des dispositions des présentes conditions est jugée nulle ou impossible à exécuter, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions ne sont en aucun cas affectés ni modifiés.
L’UTILISATEUR déclare avoir lu, compris et accepté intégralement les présentes conditions générales.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L’OFFRE
Toutes les ventes et prestations effectuées par LA CASA DEL PLANO sont soumises aux présentes conditions générales.
Aucune modification, altération ou convention contraire à la proposition commerciale de LA CASA DEL PLANO ou aux dispositions du présent document ne prend effet sans accord exprès écrit et signé par LA CASA DEL PLANO. Dans ce cas, ces accords particuliers prévalent.
Compte tenu des progrès techniques constants et de l’amélioration des produits, LA CASA DEL PLANO se réserve le droit de modifier ses spécifications par rapport aux informations publicitaires fournies, à condition que cela n’affecte pas la valeur des services proposés. Ces modifications s’appliquent également si, pour quelque raison que ce soit, la capacité à fournir les produits proposés est affectée.
8. PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE
Les prix indiqués pour chaque produit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe applicable et sont exprimés en EUROS.
Les prix applicables à chaque hébergement sont ceux publiés sur le site. L’UTILISATEUR reconnaît que le prix de certains services peut varier en temps réel. Les prix peuvent évoluer chaque jour jusqu’à la réservation.
Tout paiement effectué à LA CASA DEL PLANO donne lieu à l’émission d’une facture au nom de l’UTILISATEUR inscrit ou de la raison sociale indiquée lors de la réservation. Cette facture est remise à l’UTILISATEUR à la fin de la période de location, une fois l’ensemble des services souscrits réglés.
Pour toute information concernant sa réservation, l’UTILISATEUR peut contacter le service client de LA CASA DEL PLANO au 606303040 ou par e-mail à info@lacasadelplano.com
9. PROCÉDURE D’ACHAT
Recherche d’un hébergement : notre site propose un système de recherche multicritère pour vous aider à choisir votre hébergement.
Types de réservation :
Réservation avec confirmation immédiate : le prix minimal du service est indiqué sur le site. Vous pouvez réserver en ligne et ajouter les services supplémentaires qui répondent à vos besoins.
Prix non disponible : si le prix du service n’est pas disponible, l’UTILISATEUR en sera informé dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone.
Réservation (demande d’achat)
Dans la rubrique Réservation en ligne, vous pouvez consulter la description et les caractéristiques de l’hébergement, les services inclus, les services optionnels (suppléments) et les conditions propres à chaque bien.
Le prix final est calculé en fonction des dates d’arrivée et de départ choisies, des personnes hébergées (adultes et enfants) et des services supplémentaires sélectionnés.
10. GARANTIES ET REMBOURSEMENTS
La garantie des produits proposés est soumise aux dispositions suivantes, fondées sur le décret législatif royal espagnol 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte refondu de la loi générale pour la protection des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires :
Conformité des services au contrat
1. Sauf preuve contraire, les services sont considérés comme conformes au contrat s’ils remplissent toutes les exigences ci-dessous, à moins que l’une d’elles ne soit inapplicable au vu des circonstances :
a) Ils correspondent à la description fournie par LA CASA DEL PLANO.
b) Ils sont adaptés aux usages auxquels servent habituellement des services de même type.
c) Ils sont adaptés à tout usage particulier recherché par le client, dès lors que celui-ci l’a porté à la connaissance de LA CASA DEL PLANO lors de la conclusion du contrat et que LA CASA DEL PLANO a accepté que le service convienne à cet usage.
d) Ils présentent la qualité et les performances habituelles d’un service de même type auxquelles le client peut raisonnablement s’attendre, compte tenu de sa nature et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques particulières des services fournies par LA CASA DEL PLANO.
e) LA CASA DEL PLANO décrit les détails, les caractéristiques techniques et les photographies des biens communiqués par leurs propriétaires et n’est donc pas liée par ces déclarations publiques.
2. Tout défaut de conformité résultant d’un service non exécuté ou non fourni est assimilé à un défaut de conformité au contrat, dès lors qu’il est imputable à LA CASA DEL PLANO ou relève de sa responsabilité. En revanche, si la non-exécution ou la non-fourniture du service résulte d’une négligence ou d’un comportement fautif de l’UTILISATEUR, LA CASA DEL PLANO ne sera pas considérée comme fautive et les conditions du contrat seront réputées remplies.
3. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour un défaut de conformité dont l’UTILISATEUR avait connaissance ou ne pouvait ignorer l’existence lors de la conclusion du contrat, ou qui trouve son origine dans des informations fournies par l’UTILISATEUR.
Responsabilité de LA CASA DEL PLANO
LA CASA DEL PLANO répond envers l’UTILISATEUR de tout défaut de conformité existant lors de la remise de l’hébergement. LA CASA DEL PLANO reconnaît à l’UTILISATEUR le droit à la mise en conformité ou au remplacement du service, à une réduction du prix et à la résolution du contrat.
Réparation et remplacement des produits
1. Si le service n’est pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut exiger, à son choix, sa mise en conformité ou son remplacement, sauf si l’une de ces solutions est impossible ou disproportionnée. Une fois ce choix communiqué à LA CASA DEL PLANO, les deux parties sont tenues de le respecter. Cette décision de l’UTILISATEUR s’entend sans préjudice des dispositions applicables lorsque la mise en conformité ou le remplacement ne permet pas de rendre le service conforme au contrat.
2. Une solution est considérée comme disproportionnée si elle impose à LA CASA DEL PLANO des coûts déraisonnables par rapport à l’autre solution, compte tenu de la valeur qu’aurait le service en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut et de la possibilité de mettre en œuvre l’autre solution sans inconvénient majeur pour l’UTILISATEUR.
Modalités de réparation ou de remplacement du produit
La réparation et le remplacement sont soumis aux règles suivantes :
Les frais nécessaires pour remédier au défaut de conformité des services souscrits ne sont pas à la charge de l’UTILISATEUR.
Ils doivent être effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour l’UTILISATEUR, compte tenu de la nature des services et de l’usage pour lequel il les a demandés.
Si, après la mise en conformité et la remise du bien, celui-ci n’est toujours pas conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut exiger son remplacement, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Si le remplacement ne permet pas de rendre le bien conforme au contrat, l’UTILISATEUR peut exiger sa mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Réduction du prix et résolution du contrat
L’UTILISATEUR peut choisir une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsqu’il ne peut exiger la mise en conformité ou le remplacement du service, ou lorsque ceux-ci n’ont pas été effectués dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour lui.
Le contrat ne peut être résolu lorsque le défaut de conformité est mineur.
Critères de réduction du prix
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur qu’aurait eue le service au moment de sa fourniture s’il avait été conforme au contrat et la valeur du service effectivement fourni à ce moment-là.
Délais
Sauf preuve contraire, la remise est réputée avoir eu lieu à la date indiquée dans la réservation.
L’UTILISATEUR doit informer LA CASA DEL PLANO de tout défaut de conformité dès qu’il en a connaissance ou, au plus tard, à la fin du séjour.
Sauf preuve contraire, la notification de l’UTILISATEUR est réputée avoir été faite dans le délai indiqué.
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit espagnol pour toute question non expressément prévue. LA CASA DEL PLANO et l’UTILISATEUR conviennent de soumettre tout litige découlant de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes conditions aux tribunaux les plus proches d’Ainsa.